vendredi 11 juillet 2008

Copie privée : le Conseil d'État annule la taxe sur les supports vierges

Copie privée : le Conseil d'État annule la taxe sur les supports vierges - Actualités - ZDNet.fr :

"Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage."

0 commentaires: